Remplissez l’attestation en ligne avant le 31 mars pour pouvoir bénéficier des aides de l’État.
Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide : le bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité et le guichet d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre.
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Pour les TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur 2 millions d’euros) :
- le bouclier tarifaire (compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à
36 kVA) : application du tarif réglementé bleu pro ; pour les TPE au tarif du marché, le bouclier tarifaire correspond à une diminution du prix du MWh, tendant à le ramener vers le tarif réglementé.
- pour les entreprises ayant renouvelé ou souscrit un contrat en 2022, quelle que soit la puissance du compteur, un plafonnement des tarifs à un montant de 280 euros/MWh en moyenne sur 2023.
Pour les TPE et PME
- pour les TPE inéligibles au bouclier tarifaire et les PME, l’amortisseur électricité vise à ramener le prix annuel moyen à 180 euros/MWh sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de 500 euros/MWh ;
Inscrivez-vous avant le 31 mars 2023
Afin de bénéficier des dispositifs du prix plafonné et de l’amortisseur, les TPE et les PME doivent impérativement remplir et transmettre à leurs fournisseurs une attestation unique disponible sur les sites des fournisseurs d’énergie, sur www.impots.gouv.fr ou www.economie.gouv.fr puis la renvoyer avant le 31 mars 2023 à leur fournisseur d’énergie.
Les aides seront ensuite directement intégrées à la facture d’électricité.
Des aides rétroactives
À noter que dès lors que l’attestation est complétée le bénéfice des aides est rétroactif (à compter du 1er janvier 2023). Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité :
À qui s’adresse ce dispositif ?
Les aides s’adressent aux entreprises dont les factures d’énergie sur la période demandée représentent 3 % du chiffre d’affaires 2021 après réduction de l’amortisseur et dont la facture d’énergie pendant la période de demande d’aide connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021, avant réduction de l’amortisseur.
Les entreprises sont encouragées à se rapprocher de leur expert-comptable et/ou à
utiliser le simulateur d’aide disponible sur www.impots.gouv.fr
Pour toute question, les entreprises peuvent contacter le conseiller départemental à la sortie de crise :
- par courriel : codefi.ccsf72@dgfip.finances.gouv.fr
- par téléphone : 02 43 43 58 13 ou 06 24 18 39 81
ou appeler le numéro national dédié : 0806 000 245.
